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LES IMPOTS DIRECTS
Impôt sur les sociétés – un taux d'imposition forfaitaire de 10%, est prélevé sur le bénéfice comptable transformé par la déduction des écarts fiscaux permanents et temporaires. Le solde annuel est payé jusqu’au 31 mars de l'année suivante. Des versements anticipés mensuels ou trimestriels sont effectués durant l’année. En cas des investissements dans de zones à taux de chômage élevé ou en cas d'emploi de chômeurs ou de personnes reclassées, on peut bénéficier des avantages fiscaux.
Impôts à la source - ils sont prélevés sur de différents types de revenus: des dividendes, de la vente d'actions, de la vente de biens immobiliers, des redevances, des services techniques et autres, payables par des résidents en faveur de personnes morales étrangères. Le taux est de 10% sur le montant total du revenu réalisé. Les dividendes et les quotes-parts de liquidation sont soumis à un taux d'imposition de 5%. En application des Conventions conclus par les pays de l’UE pour éviter la double imposition ces obligations fiscales peuvent être réduites. Ne sont pas soumis à l'impôt à la source les revenus de dividendes et des quotes-parts de liquidation en faveur de sociétés qui résident à des fins fiscales dans l'Union européenne. Le taux d'imposition est de 5% pour les revenus des intérêts et des redevances, perçus par les personnes morales locales, qualifiées comme telles par la Communauté économique européenne (en générale il remonte à 10%).
Impôt sur la dépense - cet impôt direct est prélevé sur les frais de représentations liées à l'activité; sur les prestations sociales fournis en nature aux personnes employées sous contrat de de gestion et de contrôle, ainsi que les frais associés à l'exploitation des véhicules lorsqu'ils sont utilisés pour mener à bien les activités de gestion.
Impôt alternatif - est prélevé sur les gains de jeux, sur les revenus des entreprises budgétaires et sur l’activité d'exploitation des navires, et il remplace l'impôt des sociétés.
Impôt sur les revenus des personnes physiques - Les revenus imposables des personnes physiques, à l'exception des revenus de dividendes et de quotes-parts de liquidation, sont imposés à un taux forfaitaire de 10%. La base d’imposition de ces revenus est formée par la déduction des cotisations de la sécurité sociale obligatoire, des cotisations jusqu'à un certain montant de la sécurité sociale bénévole, et des montants pour certains types de dons jusqu’à un certain montant, selon les normes de la loi. En Bulgarie, ne sont pas imposés les revenus de: la vente d'un bien immobilier acquis depuis plus de trois ans; la vente de deux biens immobiliers acquis depuis plus de cinq ans; la vente de biens meubles, avec certaines exceptions; des opérations avec des instruments financiers, offerts sur les marchés réglementés en Bulgarie et à la CEE; la sécurité sociale obligatoire en Bulgarie ou à l'étranger.
Cotisations de la sécurité sociale obligatoire – leur montant remonte à environ 30% des revenus bruts. L'employeur et l'employé paient des montants en rapport 60:40. Pour déterminer la base d'imposition des revenus des personnes physiques, on déduit du revenu brut les cotisations de la sécurité sociale versées par la personne.
Les cotisations sécurité sociale par Fonds pour l’an 2014, sont de:
• 12,8% pour le Fonds «Pensions/Retraites»
• 5% d’Assurance retraire obligatoire supplémentaire pour le Fonds "Pension universelle"
• 0,4% à 1,1% pour le Fonds «Accidents de travail et maladies professionnelles»
• 3,5% pour le Fonds "Maladie générale et maternité"
• 1% pour le Fonds "Chômage"
• 8% pour le Fonds "Assurance maladie"